DENIS-ELECTRO-SERVICE.COM est un service de DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE dont le siège social est situé au « 13 Av. des Rocher, 50300 Saint-Senier-Sous-Avranches, France ».
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la Société DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE et les clients souhaitant passer commande sur la boutique Internet denis-electro-service.com.
La Société DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes de sa boutique Internet denis-electro-service.com à tout moment.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique Internet denis-electro-service.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. La société DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE invite ses clients à en prendre connaissance avant tout achat sur sa boutique Internet denis-electro-service.com. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée du client. Les services de la boutique Internet denis-electro-service.com sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit . Si le client ne remplit pas ces conditions, il ne doit pas utiliser ce service.
Ces produits sont vendus à destination des clients pour leur usage personnel.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par denis-electro-service.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par denis-electro-service.com et le client.
Article 2 – Commande
Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom, ses coordonnées personnelles et l’adresse de livraison.
En cas d’erreur de saisie, denis-electro-service.com ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.
Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à denis-electro-service.com. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à denis-electro-service.com.
denis-electro-service.com accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un email, ou d’un courrier à l’adresse figurant sur le bon de commande.
La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou a réception d’un virement en cas de virement bancaire.
denis-electro-service.com se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation écrite adressée au plus tard au moment de la livraison du produit.
Article 3 – Disponibilité
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par denis-electro-service.com sur les bases des données du fabricant ainsi que d’une indication de sa disponibilité. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par email ou téléphone aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. denis-electro-service.com pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un email à denis-electro-service.com à l’adresse suivante: contact@denis-electro-service.com ou via le formulaire contactez-nous du Site. Si le compte bancaire du client a été débité, denis-electro-service.com remboursera l’intégralité de la commande en utilisant, si possible, le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.
Article 4 – Produits
Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille …).
Article 5 – Prix
Les prix des produits et services proposés à la vente sur le site www.denis-electro-service.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont ci-après consultables. DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
Article 6 – Livraison et Délais
Les produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine, Belgique, Monaco, Andorre, Suisse, Italie, Espagne, Portugal. Dans le cas où le client voudrait faire livrer ses achats dans un autre pays que ceux listés précédemment, il devra obligatoirement nous contacter au préalable à l’adresse: contact@denis-electro-service.com ou via le formulaire Contactez-nous du Site. Dans ce cas, denis-electro-service.com se réserve le droit de refuser la commande en fonction du pays de destination.
La commande du client sera livrée à l’adresse qu’il aura indiqué lors de sa commande en tant qu’Adresse de Livraison ou bien à l’adresse du point relais qu’il aura choisi dans le cas d’une expédition via Mondial Relay.
Le délai d’expédition couvre la vérification de la fiabilité des informations saisies, la prise en compte du paiement, la préparation de la commande et la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Ce délai est de moins de 72h (jours ouvrés) mais denis-electro-service.com se réserve le droit de le prolonger en cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande ou en cas de force majeure. Dans tous les cas, denis-electro-service.com ne pourra retarder l’expédition de la commande plus de 30 jours après la date d’expédition prévue initialement.
A tout moment, avant l’expédition de la commande, le client peut annuler sa commande en faisant la demande par email à l’adresse denis-electro-service.com ou via le formulaire Contactez-nous du Site.
Le délai de livraison du colis par le transporteur dépend du choix effectué par le client lors de la commande sur le Site.
denis-electro-service.com propose plusieurs modes de livraison:
MONDIAL RELAY: Ce choix de livraison permet au client de retirer son colis sous 48h à 72h, après expédition, dans le point relais de son choix. Le client sera informé par Mondial Relay dès que le colis sera disponible. Les frais engagés pour ce mode de livraison dépendent du produit sélectionné (poids, prix, …).
COLISSIMO: Ce choix de livraison permet au client de recevoir son colis sous 48h (France Métropolitaine) grâce à La Poste et son service ColiPoste. Le client sera informé par denis-electro-service.com d’un numéro d’expédition afin qu’il bénéficie du service de suivi COLISSIMO. Les frais engagés pour ce mode de livraison dépendent du produit sélectionné (poids, prix, …).
GLS: Ce choix de livraison est réservé aux produits encombrant
DPD: Ce choix de livraison est réservé aux produits encombrant
TNT: Ce choix de livraison est réservé aux produits encombrant.
CHRONOPOST: Pour une livraison le lendemain avant 13H. Le client à la possibilité de choisir ce transporteur en option.
Toute commande passée avant 12h pendant un jour ouvré sera traitée et expédiée ou déposé dans un point de collecte Mondial Relay le jour même, sous réserve que les produits soient indiqués disponibles sur le site (hors commande avec règlement par virement – voir article 2). Les commandes passées le week-end ou les jours fériés seront traitées et expédiées le prochain jour ouvré.
Article 7 – Vérification des colis à la livraison
Le client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le client pourra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client devra confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur par email à l’adresse: contact@denis-electro-service.com
le formulaire contactez-nous du Site
Pour obtenir le remplacement et/ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite dans l’article 16 ci-après.
Article 8 – Paiement
La société DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE » et d’une copie de pièce d’identité puis envoyer son courrier à l’adresse électronique contact@denis-electro-service.com
. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système de la Banque Populaire) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Banque Populaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue, VISA personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Article 9 – Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de transport aller et retour et ainsi que les frais d’avis de souffrances facturés par le transporteur. La société DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE s’engage à fournir à l’acheteur les copies des factures émises par le transporteur pour justifier des frais engagés. L’acheteur s’engage à rembourser tous les frais réels de transport aller / retour et les frais d’avis de souffrances.
Article 10 – Service clientèle
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle de DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE est à la disposition du Client:
par email à l’adresse contact@denis-electro-service.com
via le formulaire
Article 11 – Gestion des mots de passe
Dans le cas d’un enregistrement du client sur le Site denis-electro-service.com transmettra au client un mot de passe provisoire pour accéder à son compte. Il est recommandé de modifier ce mot de passe provisoire. Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. denis-electro-service.com exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à denis-electro-service.com au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Article 13 – Données personnelles, Informatique et Liberté
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le cadre de la norme simplifiée N°48, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr). denis-electro-service.com applique strictement la loi ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d’une commande passée sur notre site Internet.
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Article 14 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur et aux normes applicables. La responsabilité de denis-electro-service.com ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables.
Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Article 15 – Force majeure
denis-electro-service.com ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein de DENIS ELECTROMENAGER TELEVISION DEPANNAGE / denis-electro-service.com ou de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.
Article 16 – Non-conformité d’un produit à la livraison
Si le produit livré ne correspond pas au produit commandé ou si le produit arrive endommagé à la livraison chez le client, denis-electro-service.com s’engage à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
Le client devra informer denis-electro-service.com du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un email à l’adresse contact@denis-electro-service.com ou via le formulaire contactez-nous du Site. Ce message doit être adressé à denis-electro-service.com dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce message le produit concerné ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.
Le client devra, en plus de l’envoi du email à denis-electro-service.com se conformer à la procédure décrite à l’article 7 ci-dessus concernant la formulation des réserves auprès du transporteur (ou des services concernés). Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de denis-electro-service.com .
Le produit non conforme doit être renvoyé à, ou récupéré par denis-electro-service.com dans l’état où il a été reçu, le produit ne doit pas avoir été ouvert, en cas de présence de scellé sur le produit, celui-ci doit être intact dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers…). denis-electro-service.com ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit non conforme ou endommagé qu’une fois ledit produit retourné en bon état de fonctionnement à denis-electro-service.com .
Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un produit non conforme seront remboursés au client par denis-electro-service.com sur présentation des justificatifs.
Le remboursement ou l’échange du produit ou l’établissement d’un avoir sous forme de bon d’achat sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du produit non conforme.
Tout autre défaut du produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telle que précisées dans les articles 17, 18 et 20 ci-dessous.
Article 17 – Garanties légales dues par le Vendeur
Garanties légales dues par le Vendeur
Le Vendeur est tenu de garantir le bien contre les défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. Ces dispositions ne privent pas l’Acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Pour exercer une telle action, l’Acheteur devra toutefois rapporter la preuve d’un vice caché.
Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. L’Acheteur bénéficie des dispositions suivantes :
-Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
-Article L 211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
-Article 1648 al 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Conformément à l’article L 211.16 du Code de la Consommation, toute réparation entrant dans le champ de la garantie et entraînant une durée d’immobilisation due à la réparation de plus de sept jours du matériel vient prolonger la durée de la garantie contractuelle qui a été consentie initialement.
Article 18 – Garantie commerciale accordée par les constructeurs
Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains biens vendus peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Autrement dit, la garantie commerciale n’est pas assurée par le Vendeur mais directement par le constructeur. Le Vendeur invite en conséquence l’Acheteur à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis. Ces garanties sont soit décrites sur la notice soit récupérables sur le site du constructeur. L’Acheteur devra contacter directement le constructeur, et non le Vendeur, afin de bénéficier de cette garantie commerciale. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d’achat, l’emballage d’origine ainsi que tous les accessoires du produit.
A défaut d’emballage d’origine, toute casse due au transport ne pourra nous être imputée et des frais de réemballage pourront être facturés.
Les exclusions de garanties pour les produits sont celles spécifiées aux Conditions contractuelles de garantie accordées par les constructeurs.
Aucun échange ne sera accordé pour les produits retournés incomplets (notice, accessoires, etc.), sans leur emballage d’origine ou avec un emballage abîmé. Le client devra retourner les produits accompagnés de la facture.
Article 19 – Environnement
Pour tout achat d’un produit neuf soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 (réglementation DEEE), le client pourra déposer l’ancien produit de même catégorie dans les locaux de denis-electro-service.com
ou le déposer dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ou dans les déchetteries locales.
Article 20 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit .
En cas de litige, seuls les tribunaux seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 21 – Cookies
– « Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour. A cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies » et ceux-ci sont émis par la solution de mesure d’audience de la société AT Internet ».